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Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe art. 32

ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.

In forceOfficial text

Toutes modifications aux dispositions des statuts doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.